Le
Fonds de Promotion des Exportations (FOPRODEX) est régie par la loi 84-84
du 31 décembre 1984 et le décret n° 85-944 du 22 juillet 1985
tel que modifié par les décrets n° 88-678 du 24 mars 1988 n°
98-674 du 16 mars 1998. La gestion du Fonds est confiée au CEPEX.
Introduction
d’une demande:
Constitution d’un dossier de
base. L’entreprise bénéficiaire ayant recours au concours
du FOPRODEX pour la première fois doit présenter :
Un
profil de l’opérateur (à retirer auprès de l’Unité
FOPRODEX).
Des copies des statuts et de l’agrément
(API, APIA).
Des copies des identifications fiscales
et douanières.
Dépôt préalable
du dossier de base.
Toute demande d’aide du FOPRODEX
doit être présentée et déposée au bureau d’ordre
central du Cepex préalablement à la date de réalisation de
l’action ou de l’opération.
Éligibilité
Sont exclues des actions de promotion, les sociétés
de droit commun (import-export) .
Financement des actions de promotion
L’entreprise supporte 20% du budget
de l’action de promotion projetée à titre
d’autofinancement.
La dotation du FOPRODEX est plafonnée
à 80% du coût de l’action, répartie
en subvention et en prêt.
La partie prêt est remboursable sur
trois années dont une année de grâce
et sur la base d’un contrat et de traites avalisées.
Le taux d’intérêt pratiqué est
celui du marché.
En cas de désistement de la partie
prêt, l’entreprise bénéficie d’un
bonus de 5 points sur la partie subvention.
Les actions de promotion orientées vers l’Afrique
sub-saharienne sont bonifiées de 10 points sur la
partie subvention.
