DECRET N°93-2087 DU 11 OCTOBRE 1993, FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES
D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 7.2 DU TITRE II DES DISPOSITIONS
PRELIMINAIRES DU TARIF DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION TEL QUE PROMULGUE PAR LA LOI N°89-113 DU 30 DECEMBRE 1989.
DECRET N°93-2120 DU 25 OCTOBRE 1993, FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES
D'INTERVENTIONS DU FONDS DE DEPOLLUTION.

DECRET N°93-2542 DU 27 DECEMBRE 1993, PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION ET MODES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES INVESTISSEMENTS . DECRET N°94-78 DU 17 JANVIER 1994, FIXANT LES POURCENTAGES DES VENTES POUVANT
ETRE EFFECTUEES EN TUNISIE PAR LES ENTREPRISES TOTALEMENT EXPORTATRICES ET
LEURS MODE DE CALCUL.

DECRET N°94-79 DU 17 JANVIER 1994, FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT DESAGENTS D'ENCADREMENT ET DE MAITRISE DE NATIONALITE ETRANGERE PAR LES ENTREPRISES TOTALEMENT EXPORTATRICES.

DECRET N°94-422 DU 14 FEVRIER 1994, FIXANT LE CAUTIONNEMENT FORFAITAIRE GARANTISSANT LES DROIT ET TAXES DES IMPORTATIONS SOUS LES REGIMES DE L'ADMISSION TEMPORAIRE OU DE L'ENTREPOT INDUSTRIEL.

DECRET N°94-423 DU 14 FEVRIER 1994, FIXANT LES MODALITES DE CONTROLE DOUANIER DES ENTREPRISES TOTALEMENT EXPORTATRICES ET LES CONDITIONS DE PRISE EN
CHARGE DES FRAIS Y AFFERENTS.

DECRET N°94-424 DU 24 FEVRIER 1994, FIXANT LES MODALITES ET LES CONDITIONS DUREMBOURSEMENT DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D'EFFET EQUIVALENTACQUITTES SUR LES BIENS D'EQUIPEMENT QUI N'ONT PAS DE SIMILAIRES FABRIQUESLOCALEMENT.

DECRET N°94-425 DU 14 FEVRIER 1994, FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE LAFRANCHISE DES DROITS ET TAXES A L'ENTREE DES EFFETS ET OBJETS MOBILIERS DESTINES A L'EQUIPEMENT DES RESIDENCES SISES DANS LES ZONES TOURISTIQUES APPARTENANT A DES NON-RESIDENTS.

DECRET N°94-426 DU 14 FEVRIER 1994, PORTANT DELIMITATION DES ZONESD'ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT REGIONAL

DECRET N°94-427 DU 14 FEVRIER 1994, PORTANT CLASSIFICATION DES INVESTISSEMENTS
ET FIXANT LES MODALITES D'OCTROI DES ENCOURAGEMENTS DANS LE SECTEUR DE
L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.

DECRET N°94-428 DU 14 FEVRIER 1994, FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITESD'ATTRIBUTION DES PRETS FONCIERS AGRICOLES.E DES REGIONS A CLIMAT DIFFICILE ETDES ZONES DE PECHE AUX RESSOURCES INSUFFISAMMENT EXPLOITEES, AINSI QUE LETAUX, LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'OCTROI DE LA PRIME ADDITIONNELLE DONT PEUVENT BENEFICIER LES INVESTISSEMENTS REALISES DANS CES REGIONS ET ZONES.

DECRET N°94-489 DU 21 FEVRIER 1994, FIXANT LES TAUX MINIMUM DE FONDS PROPRES.

DECRET N°94-490 DU 28 FEVRIER 1994, FIXANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION ET D'INDUSTRIES CULTURELLES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES INCITATIONS FISCALES PREVUES PAR L'ARTICLE 49 DU CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENT ET LES CONDITIONS D'OCTROI DE CES AVANTAGES. DECRET N°94-491 DU 28 FEVRIER 1994, FIXANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX SECTEUR DE L'ARTISANAT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES INCITATIONS FISCALES PREVUES PAR L'ARTICLE 48 DU CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS ET LES
CONDITIONS D'OCTROI DE CES AVANTAGES.

DECRET N°94-492 DU 28 FEVRIER 1994, PORTANT FIXATION DES LISTES DES ACTIVITES RELEVANT DES SECTEURS PREVUS PAR LES ARTICLES 1, 2, ET 27 DU CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS.

DECRET N°94-493 DU 28 FEVRIER 1994, RELATIF A LA DETERMINATION DE LA LISTE DES ACTIVITES DE SERVICES BENEFICIANT DES ENCOURAGEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 43 DU CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS.

DECRET N°94-494 du 28 FEVRIER 1994, RELATIF A LA DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AU REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE.

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