Avantages accordés aux promoteurs tunisiens non-résidents
Petites entreprises et petits métiers: Des
avantages sont accordés aux personnes de nationalité tunisienne
s'érigeant en entreprises individuelles, Sociétés de personnes,
Coopératives, justifiant des qualifications requises et s’engageant
à s’assumer personnellement et à plein temps la responsabilité
de la gestion du projet.
Investissement concerné:
Projet
: Création ou extension
Investissement (à
30.000DT fonds de roulement compris)
Taux minimum de
fonds propres exigés : 40%
Activités
concernées: Activité industrielle et
de service telle que fixée par le décret n°94-814 du 11 avril
1994 relatif à la définition des petites entreprises et à
la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux
conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont
éligibles.
Avantages fiscaux:
déduction
dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices dans la souscription
ou l’augmentation du capital y compris les bénéfices réinvestis
au sein de l’entreprise.
réduction des droits
et taxes de douane au taux de 10% et suspension de la TVA et du droit de consommation
pour les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués
localement.
suspension de la TVA et du droit de consommation
pour les biens d’équipements fabriqués localement.
possibilité
de choisir le régime de l’amortissement régressif au titre
des matériels et des équipements de production dont la durée
d’utilisation dépasse 7 années.
Ces
avantages sont octroyés par l’attestation de dépôt de
déclaration du projet délivrée par :
Les
services centraux et régionaux de l’API pour les petites entreprises
dans les activités des industries manufacturières à l’exclusion
des industries agro-alimentaires et dans les activités des «autres
services » telles que prévues par le décret n°94-492 du
28 février 1994.
Les services centraux et régionaux
de l’APIA pour les activités des industries agro-alimentaires.
Les
services de l’Office National de l’Artisanat pour les petites entreprises
artisanales.
Avantages financiers: Dotation
remboursable égale à :
90%
de l’autofinancement pour les investissements dont le coût ne dépasse
pas 10.000DT, le promoteur devant justifier d’un apport personnel en numéraire
égal à 10% au moins des fonds propres. Pour le promoteur dont
le coût du projet est compris entre 10.000 DT et 30.000DT y compris le fonds
de roulement : La dotation représente 80% des fonds propres pour la
première tranche de 10.000DT et le promoteur doit justifier d’un apport
personnel de 10% des fonds propres. Pour le reliquat de l’investissement
et jusqu’à 30.000DT la dotation ne doit pas dépasser 80% des
fonds propres et le promoteur doit justifier d’un apport personnel de 20%
desdits fonds propres. La dotation est octroyée sans intérêt
et est remboursée dans un délai maximum de 11 ans dont une période
de grâce ne dépassant pas la période de remBoursement des
crédits d’investissement contractés auprès des banques
pour la réalisation des projets. Prime
d’investissement Fixée à 6% du coût
de l’investissement et octroyée en deux tranches égales :
