Le
nouveau Code des Investissements (promulgué le 27 décembre 1993)
couvre les activités relatives aux secteurs de lagriculture, la pêche,
lindustrie, le tourisme, lartisanat, la protection de lenvironnement
et la formation professionnelle.
Les avantages accordés
aux promoteurs dans ces secteurs sont communs et spécifiques.
Avantages
communs:
Dégrèvement fiscal dans
la limite de 35% sur les recettes nettes soumises aux impôts sur les revenus
nets des personnes et des sociétés.
Réduction
des droits de douanes et taxes au taux de 10%, suspension des taxes deffets
équivalents, suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit
de consommation dus à limportation déquipements à
condition que ces derniers naient pas de similaires fabriqués en
Tunisie.
choix du régime de lamortissement dégressif
pour le matériel et les équipements de production dont la durée
dutilisation dépasse 7 ans selon le mode damortissement linéaire
prévu par le code de limpôt sur le revenu des personnes physiques
et de limpôt sur les sociétés à lexclusion
du mobilier et du matériel de bureau.
Avantages
spécifiques:Ils sont accordés aux investissements
en fonction de leur contribution à la réalisation des objectifs
nationaux, à savoir: :
accroissement des
exportations.
encouragement au développement régional.
modernisation
du secteur agricole.
protection de lenvironnement.
promotion
de la technologie et de la recherche pour le développement.
Encouragement
des nouveaux promoteurs de petites entreprises et investissements de soutien: Le
Code Unique des Investissements a harmonisé les encouragements accordés
aux différents secteurs dans des codes sectoriels, le promoteur réalise
librement son projet, sur simple déclaration auprès des services
compétents relevant des différentes institutions de promotion de
linvestissement.