Art(39)
: Prise en charge totale ou partielle par l’Etat des dépenses
de formation.
Art (43) et (43 bis) : Prise
en charge de la cotisation patronale au régime légal de sécurité
sociale au titre des équipes de travail supplémentaires ainsi que
pour les agents de nationalité tunisienne titulaire du BAC+4 et BAC+2.
