Art (7) : Dégrèvement fiscal au profit des souscripteurs
dans la limite de 35% des bénéfices ou des revenus nets soumis à
l'Impôt sur les Sociétés (I.S) ou à l'Impôt sur
les Revenus des Personnes Physiques (I.R.P.P).Dégrèvement
fiscal au profit des sociétés qui réinvestissent au sein
d'elles même dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis
à l'I.S. Art (8) : Possibilité
d'opter pour le régime de l'amortissement dégressif au titre du
matériel et des équipements de production. Possibilité d'opter
pour le régime de l'amortissement dégressif au titre du matériel
et des équipements de production.
Art
(9) : Exonération des droits de douane et
des taxes d'effet équivalent et paiement de la TVA (10%) pour les équipements
importés et n'ayant pas de similaires fabriqués localement.Suspension
de la TVA pour les équipements fabriqués localement et acquis avant
l'entrée en production.Paiement de la TVA (10%) pour les équipements
acquis localement après l'entrée en activité des investissements
de création
