Administration Compétente: Bureau de Promotion de l’Investissement – API.
Nature du projet:

• Création
• Création et extension, pour le cas des projets promus par les Tunisiens Résidents à l’Etranger (TRE).

Activités éligibles:

Les industries manufacturières y compris les industries agro-alimentaires et les activités de première transformation et de conditionnement de produits agricoles et de pêche et les activités de service suivantes :

• Travaux publics ;
• Transport ;
• Education et enseignement ;
• Formation professionnelle ;
• Production et industries culturelles ;
• Animation pour les jeunes et encadrement de l’enfance ;
• Santé ;
• Protection de l’environnement ;
• Promotion immobilière ;
• Autres services non financiers (études, conseils, expertise, recherche développement,...)
  

Compétence territoriale:
-Les projets implantés dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba et Ben Arous.
-Tout le territoire tunisien pour les projets à participation étrangère ou promus par les Tunisiens résidents à l’étranger.
Pièces à fournir:

• Formulaire à remplir disponible au Bureau Accueil et au Bureau de Promotion de l’Investissement- API.
• Pour les activités soumises à autorisation préalable, la demande doit comporter en plus du formulaire dûment rempli, un accord de principe ou une autorisation de l’administration dont relève l’activité.
• Pour les Tunisiens Résidents à l’Etranger sollicitant une franchise sur les équipements importés, la demande doit comporter, outre le formulaire dûment rempli, les pièces suivantes
  • Copie de la Carte d’Identité Nationale (CIN)
    
  • Copie du passeport (page 1, 2 et 3)
    
  • Déclaration sur l’honneur (pré-imprimé fourni par le service chargé del’instruction du dossier)
    
  • Avis d’arrivée des équipements et/ou du moyen de transport
    
  • Copie certifiée conforme de l’inventaire des équipements importés visée par les services de la Douane.

Pour les équipements acquis localement, il y a lieu de fournir :
-Copie certifiée conforme de la facture ou du contrat d’achat des équipements
-Engagement sur l’honneur du gérant de ne pas céder les équipements ou le matériel de transport avant l’expiration du délai de 5 ans, à partir de la date de bénéfice de l’avantage de la franchise douanière.
Pour la participation des Tunisiens Résidents à l’Etranger au capital d’une société, il y a lieu de fournir :
-Projet des statuts comportant la liste des équipements représentant leur apport
-Engagement de ne pas céder les parts sociales appartenant aux TRE avant l’expiration du délai de 5 ans.
A noter que :
-l’évaluation des équipements, objet de l’apport en nature, est effectuée sur la base des factures d’achat0.
-l’évaluation du matériel de transport est faite sur la base d’une estimation de la Direction Générale des Douanes (délai de 10 à 15 jours).
Lieu de dépôt de la déclaration: Bureau d’Ordre Central de l’API (1er étage).
Contenu de la déclaration:
-Identité du promoteur, nature de l’investissement, régime de l’investissement, localisation du projet, les données concernant les matières premières nécessaires, la production, les prestations de services à fournir, le coût et le schéma d’investissement et de financement, la forme juridique de la société, la participation étrangère.
-le calendrier de réalisation du projet et le nombre d’emplois à créer.

Délai de réponse: 24 heures à partir du dépôt de la demande.