Le barème des
commissions à payer par le vendeur et l’acheteur
de titres, pour les opérations qui ne donnent pas lieu
à négociation sur le marché pour quelque
motif que ce soit, et qui sont enregistrées par la
Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, est fixé
conformément au tableau suivant :
Montant
des tranches par transaction
Plafond des taux
Acheteur
Vendeur
Titres de créance
Jusqu'à 50 000 D
0,15%
0,15%
Pour la tranche > à
50 000 D
0,10%
0,10%
Titres de capital
Jusqu'à 50 000 D
0,25%
0,25%
de 500 001 à
1 000 000 D
0,20%
0,20%
de 1 000 001 à 2 000
000 D
0,15%
0,15%
de 2 000 001 à 3 000
000 D
0,05%
0,05%
La commission perçue par la Bourse des
Valeurs Mobilières de Tunis, sur les opérations
enregistrées ne saurait être inférieure
à deux dinars (2 D), pour les titres de créance,
et cinq dinars (5 D) pour les titres de capital, pour chacune
des parties à l’opération et ce quel que
soit le montant de l’opération. Elle ne peut être
supérieure à cinq cent dinars (500 D) pour les
titres de créance et six mille dinars (6 000 D) pour
les titres de capital et ce quel que soit le montant de l’opération.
