1)Etape:
Enregistrement des statuts. Bureau: Recette des
Finances. Délai: 24h Pièces à fournir:
Une
copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet
d’investissement ( copie certifiée conforme au cas où le projet
est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère)
;
Les statuts de la société (10
exemplaires ) ;
P.V. de nomination du ou des gérants
au cas où les statuts ne le précisent pas (10 exemplaires ). NB.
En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation
faite par un commissaire aux apports. Toutefois si la valeur de chaque apport
ne dépasse pas la somme de trois mille dinars , les associés peuvent
décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à
un commissaire aux apports. Cf. Art.100 du CSC.
2)Etape:
Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale Bureau:
Contrôle des Impôts Délai:
Séance tenante Pièces à
fournir:
Imprimé à
signer fourni par le bureau ;
Une copie de l’attestation
de dépôt de déclaration du projet d’investissement ;
Un exemplaire des statuts enregistrés ;
Un
exemplaire du P.V. de nomination du ou des gérants au cas ou les statuts
ne le précisent pas ;
Une Copie de la C.I.N du
ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers )et du
mandataire le cas échéant ;
Approbation
des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation
préalable.
3)Etape: Dépôt
au Greffe du Tribunal Bureau:Greffe
du Tribunal Délai: Séance
tenante Pièces à fournir:
2
imprimés à remplir et à signer par le gérant ou son
mandataire;
Déclaration sur l’honneur
à signer personnellement par le ou les gérants en double exemplaire
( imprimés fournis par le bureau ) ;
2
copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet
d’investissement ;
2 exemplaires des
statuts enregistrés ;
2 exemplaires
enregistrés du P.V de nomination du ou des gérants au cas où
les statuts ne le précisent pas ;
Traduction
en langue arabe des principales dispositions des statuts non obligatoirement faite
par un interprète assermenté ;
2
copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification
fiscale ;
2 exemplaires de la pièce
précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété,
contrat de location (non obligatoirement enregistré ) , attestation de
domiciliation avec la signature légalisée de la personne domiciliataire
ou comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature
de son représentant légal;
2
copies de la C.I.N du ou des gérants ; ( 2 copies du passeport pour les
étrangers) ;
Un timbre fiscal de15
DT ;
Procuration au cas ou le déposant
est autre que le gérant.
