Art1

Les intermédiaires en bourse sont les agents chargés, à l'exclusion de toute autre personne, de la négociation et de l'enregistrement des valeurs mobilières à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, droits s'y rapportant et des produits financiers. Ils peuvent accomplir en outre, les opérations qui sont en relation avec ces missions.
L'activité d'intermédiaire en bourse doit être exercée à titre permanent. Elle est incompatible avec toute autre activité exercée à titre professionnel.

Art2

Les intermédiaires en bourse peuvent, dans les conditions qui sont fixées par décret portant statut des intermédiaires en bourse, se livrer aux activités suivantes:

• le conseil financier
  
• le démarchage financier
  
• la gestion individuelle de portefeuilles
  
• la gestion de portefeuilles au profit d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
  
• le placement de valeurs mobilières et de produits financiers
  
• la garantie de bonne fin d'émissions pour les entreprises publiques ou privées
  
• la contrepartie
  
• la tenue de marché
  
• le portage d'actions
  
• la gestion individuelle de portefeuilles et le portage d'actions ne peuvent être assurés qu'en vertu d'une convention écrite.
  

Art3

Les intermédiaires en bourse sont agréés par le Conseil du Marché Financier après avis de l'Association des Intermédiaires en Bourse visée à l'article 61 de la présente loi.
Le retrait de l'agrément ou sa suspension sont prononcés par le Conseil du Marché Financier après avis de l'Association des Intermédiaires en Bourse.
Les intermédiaires en bourse doivent être de nationalité tunisienne. Ils peuvent être soit des personnes physiques soit des sociétés spécialisées de bourse ayant la forme de société anonyme.

Art4

Les intermédiaires en bourse doivent présenter les garanties suffisantes notamment en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants ainsi que les dispositions propres à assurer la sécurité des intérêts de leur clientèle.
La nature et l'étendue de chaque garantie, les règles applicables à l'agrément des intermédiaires, au retrait ou à la suspension de l'agrément ainsi que les règles nécessaires au contrôle de leurs activités sont fixées par décret portant statut des intermédiaires en bourse.

Art5

Les intermédiaires en bourse sont responsables à l'égard de leurs clients de la livraison et du paiement de ce qu'ils vendent et achètent sur le marché.

Art6

Les intermédiaires en bourse et le personnel placé sous leur autorité sont tenus au secret professionnel. Ils doivent agir avec loyauté et impartialité en assurant la primauté des intérêts de leurs clients sur leurs intérêts propres.

Art7

Les intermédiaires en bourse sont tenus de constituer une association chargée de les représenter collectivement pour faire valoir leurs droits et intérêts communs et de donner son avis sur les questions intéressant la profession et de faire toute proposition concernant le développement du marché financier. Ses statuts sont préalablement agréés par le Ministre des Finances après avis du Conseil du Marché Financier.
Cette association est dénommée «Association des Intermédiaires en Bourse». Chaque intermédiaire doit y adhérer.

Art8

Les intermédiaires en bourse doivent constituer un fonds de garantie destiné à intervenir au bénéfice de la clientèle du marché des valeurs mobilières et des produits financiers afin de couvrir les risques non commerciaux.
Les conditions de constitution, d'organisation, de fonctionnement et de contribution des intermédiaires et des intervenants ainsi que les conditions et limites d'intervention du dit fonds sont précisées par arrêté du Ministre des Finances